SUPREME COURT OF CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA

History and Function

Histoire et Rôle

Established in 1875, the Supreme Court of Canada is governed by the Supreme Court Act, R.S.C. 1985, Chapter S-26. The Supreme Court of Canada is the highest court of the land. It is a general court of appeal for both criminal and civil cases reviewing cases from the provincial and territorial courts of appeal, and from the Appeal Division of the Federal Court of Canada. In most cases, it will hear appeals only if leave to appeal is first granted. The Governor in Council may refer to the Court for its opinion regarding important questions of law or fact with respect to the interpretation of the Constitution Acts, the constitutionality or interpretation of any federal or provincial legislation, or the powers of Parliament or the provincial Legislatures or of the respective governments. The Supreme Court may also examine and report upon any private bill or petition before the Senate or House of Commons, pursuant to the rules in that regard of the Senate or House of Commons. In all cases, the judgment of the Supreme Court is without appeal.

La Cour suprême du Canada a été instituée en 1875 par une loi du Parlement du Canada et est régie par la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1985, chapitre S-26. La Cour suprême du Canada est la cour de dernière instance du pays. C'est une cour générale d'appel en matière civile et criminelle qui peut examiner les arrêts des cours d'appel des provinces et des territoires et de la Division d'appel de la Cour fédérale du Canada. En général, les pourvois ne sont entendus qu'avec l'autorisation de la Cour. Le gouverneur en conseil peut lui soumettre des questions importantes de droit ou de fait qui visent l'interprétation des Lois constitutionnelles, la constitutionnalité ou l'interprétation d'une législation fédérale ou provinciale, ou les pouvoirs du Parlement, des législatures des provinces ou de leurs gouvernements respectifs. La Cour suprême peut aussi être appelée à examiner et à donner une opinion sur tout projet de loi privé ou pétition présentés au Sénat ou à la Chambre des communes et soumis à la Cour en vertu des règles ou ordres édictés par le Sénat ou par la Chambre des communes et faire un rapport à ce sujet. Dans tous les cas, le jugement de la Cour suprême est sans appel.

Procedure

Procédure

The Supreme Court sits in Ottawa, and the judges must reside in the National Capital Region or within 40 km thereof. Three sessions are held each year, beginning on the fourth Tuesday in January, the fourth Tuesday in April and the first Tuesday in October. However, these dates may be varied by the Governor in Council, or by the Court.

La Cour suprême siège à Ottawa et ses juges résident dans la région de la Capitale nationale ou dans un rayon de 40 kilomètres. Il y a trois sessions par an. La première commence le quatrième mardi de janvier, la deuxième le quatrième mardi d'avril et la troisième le premier mardi d'octobre. Toutefois, ces dates peuvent être changées par le gouverneur en conseil ou par la Cour.

Judges

Juges

Originally, the Supreme Court consisted of a Chief Justice and five puisne Judges. In 1927, the number was increased to seven, and in 1949 to nine, so that the Court now consists of the Chief Justice of Canada and eight puisne judges. The judges are appointed by the Governor in Council by letters patent under the Great Seal of Canada. To be eligible for selection, a candidate must be either a provincial superior court judge, or a barrister or advocate who has belonged to a provincial or territorial bar for at least 10 years. At least three of the Judges who are appointed must be from Quebec. Traditionally, three Judges are also appointed from Ontario, along with one from the Maritimes and two from the Western provinces. The Chief Justice and the other judges of the Court serve as Deputies of the Governor General for the purpose of giving Royal Assent to Bills passed by Parliament, signing official documents or receiving credentials of newly-appointed High Commissioners and Ambassadors. Judges automatically cease to hold office on attaining the age of 75 years.

À sa création, la Cour suprême consistait d'un juge en chef et de cinq juges puînés. En 1927, ce nombre fut augmenté à sept et à neuf en 1949, soit le Juge en chef du Canada et huit juges puînés. Les nominations sont faites par le gouverneur en conseil par lettres patentes sous le grand sceau. Pour être éligible, il faut qu'un candidat soit juge d'une cour supérieure provinciale, ou avocat, membre d'un barreau provincial ou territorial pendant au moins 10 ans. Il faut qu'au moins trois juges de la Cour suprême soient du Québec. Traditionnellement, trois juges venant de l'Ontario sont aussi nommés, un juge des Maritimes et deux juges des provinces de l'Ouest. Le juge en chef et les autres juges de la Cour peuvent remplacer le Gouverneur général pour donner la sanction royale aux lois du Parlement, signer des documents officiels ou recevoir les lettres de créance des hauts commissaires et des ambassadeurs. L'âge de retraite est fixé à 75 ans.

Chief Justice

Juge en chef

The Chief Justice of Canada serves as Chair of the Canadian Judicial Council. She is also Chair of the committee which advises the Governor General on awards of membership in the Order of Canada. Also, should the Governor General die, become incapacitated or be absent from the country for a period of more than one month, the Chief Justice becomes the Administrator of Canada and exercises all the powers and duties of the Governor General.

Le Juge en chef du Canada préside le Conseil canadien de la magistrature. Elle préside aussi le comité qui recommande au Gouverneur général la nomination des récipiendaires de l[2019]Ordre du Canada. Aussi, en cas de décès du Gouverneur général, de son incapacité ou de son absence du pays pour une période de plus d[2019]un mois, le Juge en chef devient l[2019]administrateur du Canada et exerce les pouvoirs et les fonctions du Gouverneur général.