Federal Court of Appeal

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FEDERAL COURT OF APPEAL

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

History and Function

Histoire et Fonction

Established in 1971, the Federal Court of Appeal is a court of law, equity and admiralty. It is also a superior court of record, having civil and criminal jurisdiction (section 3 of the Act). The Court, formerly a division of the Federal Court of Canada, became a separate court, June 2, 2003, with the passage of the Courts Administration Service Act. The Court consists of the Chief Justice and 12 other judges.

Établit en 1971, la Cour d'appel fédérale est un tribunal de droit, d'équité et d'admirauté et est une cour supérieure d'archives ayant compétence en matière civile et pénale (article 3 de la Loi).Depuis le 2 juill. 2003, date de l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les cours fédérales, la Cour fédérale du Canada est devenue un tribunal distinct. La Cour d'appel est composée du Juge en chef et de 12 autres juges.

The Federal Court of Appeal (section 4 of the Act) has jurisdiction over:

appeals from the Trial Division
appeals from the Federal Tribunals
appeals from the Tribunals and Reviews under section 28 of the Federal Court Act.

As well, it reviews decisions of Federal Boards and Commissions.

La competence de la Cour d'appel fédérale (article 4 de la Loi) s'étend:

les appels de la Section de première instance
les appels des tribunaux fédéraux
les appels des tribunaux et commissions sous article 28 de la Loi de la Cour fédérale.

Aussi, la Section examine les décisions des conseils et des commissions fédéraux.

Judges

Juges

While all the full-time judges must reside in or near the National Capital Region (section 7), the Court can sit anyplace in Canada. The place and time of the sittings must be arranged to suit the convenience of the litigants.

Bien que tous les juges à plein temps soient tenus de résider dans la région de la Capitale nationale ou dans les environs (article 7), la Cour peut siéger en tout lieu du Canada. Les temps et lieux des séances doivent être choisis de façon à convenir aux partis.

Registry

Greffe

The Court has one Registry for all of Canada. That Registry consists of a principal office in Ottawa and other offices in the different parts of the country where the convenience of litigants makes it expedient that there be such offices (section 14 of the Act).

La Cour n'a qu'un greffe pour l'ensemble du Canada. Ce greffe comprend un bureau principal à Ottawa et d'autres bureaux dans les autres villes du pays où il est opportun d'avoir de tels bureaux pour la commodité des plaideurs (article 14 de la Loi).